Article 1 – Durée du séjour : Le locataire, signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée, ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.

Article 2 – Conclusion du contrat : La réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 45% du montant total de la location, le devis de location saisonnière signé et un exemplaire du contrat de location saisonnière signé et contenant les présentes CGL. Un deuxième exemplaire est à conserver par le locataire.

La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire.

Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.

Article 3 – Absence de rétractation : Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L121-21-8 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou une périodicité déterminée.

Article 4 – Annulation par le locataire : Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée au propriétaire.

 1- Annulation avant l’arrivée dans les lieux : l’acompte de 45% reste définitivement acquis au propriétaire à titre de dédommagement. En outre, celui-ci conservera le solde de 55% du montant du séjour si l’annulation intervient à 60 jours ou moins (soixante jours ou moins) avant la date d’entrée dans les lieux.

  2- Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée indiquée sur le contrat de location saisonnière, le présent contrat devient nul et non avenu et le propriétaire peut disposer immédiatement de sa villa mise en location et la relouer. Les sommes versées par le locataire (hors taxes de séjour) restent définitivement acquises au propriétaire.

  3- Si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.

Article 5 – Annulation par le propriétaire : Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées, si l’annulation intervient de son fait à cette date, pour n’importe quelle raison que ce soit.

Article 6 – Arrivée : Le locataire doit se présenter le jour précisé et à l’heure mentionnée sur le contrat de location saisonnière. En cas d’arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire pour convenir d’une heure d’accueil. En aucun cas, l’entrée dans les lieux ne pourra intervenir après 20 heures.

Article 7 – Règlement du solde : Le solde de la location est à régler 60 jours (soixante jours) avant l’entrée dans les lieux. En cas d’absence de versement dans ce délai et de non réponse dans un délai de 72 heures (soixante-douze heures) au mail de relance qui aura été envoyé au locataire par le propriétaire, le présent contrat de location saisonnière sera considéré comme nul et non avenu et l’acompte restera définitivement acquis au propriétaire à titre de dédommagement. La villa pourra être immédiatement remise à la location par le propriétaire.  

Article 8 – État des lieux et entretien des locaux : Les propriétaires accueilleront le locataire à son arrivée dans la villa ; un état des lieux sera signé par les deux parties à l’arrivée et au départ du locataire. Cet état des lieux constituera la seule référence en cas de litige.

Le ménage de fin de séjour sera assuré par une femme de ménage si le locataire a opté pour cette option ou bien il devra être impérativement fait par le locataire si celui-ci n’a pas souscrit à cette option. Le montant de cette prestation est indiqué sur le devis de location saisonnière qui est indissociable du contrat de location saisonnière. Ces frais ne couvrent pas les éventuelles dégradations ainsi que le nettoyage du barbecue, évier extérieur, salon de jardin qui doivent être restitués propres.

Article 9 – Dépôt de garantie ou caution : À l’arrivée du locataire, un dépôt de garantie dont le montant est indiqué en 1^ère page du contrat de location saisonnière, est demandé par le propriétaire. Après établissement contradictoire de l’état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées.

En cas de départ anticipé (antérieur à l’heure mentionnée sur le contrat de location saisonnière) empêchant l’établissement de l’état des lieux le jour-même du départ du locataire, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire dans un délai n’excédant pas une semaine et s’il n’y a de dégradation quelconque constatée par le propriétaire.

Article 10 – Utilisation des lieux : Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux.

Article 11 – Capacité : Le présent contrat est établi pour une capacité maximale de personnes. Si le nombre de personnes enfants compris, dépasse la capacité d’accueil, le propriétaire peut refuser le séjour : aucun remboursement des sommes versées ne sera effectué.

Article 12 – Accueil des animaux : Le contrat de location saisonnière précise si le locataire peut ou non séjourner en compagnie d’un animal domestique. En cas de non-respect de cette clause, le propriétaire peut refuser le séjour : aucun remboursement des sommes versées ne sera effectué. Leur séjour est payant ou bien gratuit avec l’option « Forfait ménage ».

Article 13 – Assurances : Le locataire est responsable de tous les dommages survenant sur son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type Responsabilité Civile villégiature pour ces différents risques. Il est aussi conseillé de couvrir le risque « Annulation » en cas d’annulation ou d’interruption de séjour.

Article 14 – Paiement des charges : Les charges sont incluses dans le prix du loyer pour une utilisation normale. Les compteurs d’électricité et d’eau seront relevés à l’entrée et à la sortie du locataire. Si un dépassement des consommations est constaté en fin de séjour, la différence entre le total offert et le total consommé, sera payable par le locataire au propriétaire. Ceci est demandé afin d’éviter les abus de consommation car le total en kw/h (électricité) et m3 (eau) offerts dans le prix du loyer est suffisant pour la durée de votre séjour.

Article 15 – Litiges : En cas de litige, seul sera compétent le tribunal des lieux de la circonscription judiciaire où se trouvent les lieux loués.  

Clause spécifique “Garantie du remboursement” Covid-19

Report du séjour pour le montant de la somme versée en cas de nouveau confinement ou bien remboursement intégral si le confinement venait à se prolonger pour une durée indéterminée. 

En cas d'annulation, le bailleur proposera au locataire le report de séjour pour la valeur du montant de son loyer sur une période disponible et s'engage à rembourser à 100% les sommes versées si le report de séjour ne pouvait pas être honoré à cause d'un nouveau confinement : 

• Si le client est dans l’impossibilité de se rendre sur le lieu de la location en raison de dispositions réglementaires générales mises en place par l'Etat et liées à la lutte contre la Covid-19 (confinement de la région d'origine ou interdiction de déplacement).
• Si le bailleur est dans l'obligation de renoncer à la location de vacances en raison de dispositions réglementaires mises en place par l'Etat et liées à la lutte contre la Covid-19 et s'appliquant au lieu du séjour (restrictions d'accès, interdiction de louer, etc.). 

A NOTER : la couverture de ces deux évènements permet à nos clients d'être sécurisés sur le risque "de masse" qui n'est jamais pris en charge par les contrats d'assurance annulation; ces derniers couvrant eux les risques individuels (positivité COVID, maladie…) : voir ci-dessous.

Cette clause ne s'applique pas en revanche aux autres motifs d'empêchement que le preneur pourrait invoquer (attractions touristiques fermées, inquiétude personnelle, accident, maladie, confinement individuel, quarantaine de retour, etc...) ou qui peuvent faire l'objet d'une assurance annulation. Le cas échéant, les conditions générales du contrat s'appliquent. Il en est de même pour un éventuel report du séjour à cause du Covid. Une fois le report du séjour effectué, si le locataire venait à demander l'annulation de son report de séjour pour n'importe quel motif que ce soit, les conditions générales du contrat de location saisonnière seraient appliquées dans leur intégralité. 

Assurances

Responsabilité Civile Villégiature : obligatoire, le contrat de location nécessite de disposer d'une couverture assurance "Responsabilité Civile Villégiature" qui permet de couvrir, pendant votre séjour, d'éventuels dommages causés aux locaux ou à des tiers. Cette clause peut ou non être déjà incluse dans votre contrat multirisques habitation : à vérifier auprès de votre assureur. 

L'attestation d'assurance Villégiature devra être impérativement au nom du signataire du contrat de location saisonnière. 

Assurance Annulation : Assurance optionnelle permettant de couvrir le risque d'un aléa qui remettrait en cause votre disponibilité pour les dates réservées. 

Pour l'une ou l'autre de ces couvertures assurance, nous avons sélectionné deux assurances compétitives que nous vous soumettons : 

Ces deux contrats intègrent désormais dans la couverture annulation une clause de positivité individuelle à la Covid-19 (détails à consulter dans les conditions générales de chaque contrat).

A NOTER : Ces informations sont indicatives, chaque vacancier après examen des Conditions Générales de chaque contrat, est libre de souscrire ou non le contrat de son choix ou au contraire de privilégier un contrat tiers. Dans tous les cas, la souscription se fait directement par le vacancier; nous n'intervenons pas en tant qu'intermédiaire. 

Contrat TRANQUIL'OC de CHAPKA Assurance 

Contrat TRANQUIL’OC de CHAPKA Assurance

IMPORTANT: Afin d’être éligible à ce contrat, il est nécessaire d’y souscrire en amont, au moment de la réservation de la location (versement de l'acompte par exemple) ou maximum dans les 48 heures suivantes. Passé ce délai, l'assureur ne sera plus en mesure d’assurer la location. …”